Le mode de facturation du cabinet de Maître Sophie Herren est défini comme suit, en fonction de trois éléments : le montant des honoraires, le montant des frais et la TVA.
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Le mode de facturation du cabinet de Maître Sophie Herren est défini comme suit, en fonction de trois éléments :
- le montant des honoraires
- le montant des frais
- la TVA : le taux de TVA applicable aux prestations des avocats étant actuellement de 19,6 %
Honoraires du cabinet juridique de Maître Herren
Les honoraires de l’avocat sont libres, et déterminés en pratique, en accord avec le client, en fonction de la nature et de la complexité du dossier, et partant, de la nature et de l’importance des diligences à accomplir, mais aussi de la situation financière du client.
Le taux horaire pratiqué par Maître Sophie Herren est de 170 € HT. Il trouve à s’appliquer, sauf accord contraire, pour les demandes de Consultations, les rendez-vous, les entretiens téléphoniques et les déplacements.
Il peut cependant être convenu d’un forfait, lorsque le cadre d’intervention est bien délimité, notamment parce qu’il s’agit d’une action contentieuse précise (recours en annulation, référé-expertise, référé-suspension…).
En prenant en compte les frais et charges fixes de son Cabinet, Maître Sophie Herren, peut proposer des forfaits compris généralement, en moyenne, entre 2.500 € TTC et 4.000 € TTC, pour l’instruction complète d’une procédure devant un Tribunal Administratif ou une Cour Administrative d’Appel (recours en annulation, recours indemnitaire ou référés).
Plus rarement, votre avocat peut demander un complément d’honoraires dit de résultat, portant sur un montant compris entre 10 et 20% du résultat judiciaire obtenu, dont il sera convenu, par contrat.
Les Frais
Outre le montant des Honoraires, je facture les frais, dans les conditions suivantes :
- FRAIS FIXES : 150 € par dossier, pour tenir compte des frais de constitution du dossier, de reprographie/ photocopies, droits de plaidoirie, frais de timbre et de téléphone, associés aux charges et frais fixes du cabinet.
- FRAIS REELS : les frais de déplacement et d’hébergement, les frais et honoraires de postulation ou ceux de l’avoué devant les Cours d’Appel, comme les frais d’actes et de procédure (frais de signification par huissier…) sont mis à la charge du client, qui les règle selon le cas, directement à l’avocat ou à l’avoué, ou rembourse les frais avancés par son avocat.
La TVA
Les factures émises par votre avocat comprennent la TVA qui est reversée mensuellement au Trésor Public et dont le taux est de 19,6 %.
En cas de difficultés financières, Maître Sophie Herren, accepte d’accomplir ses missions au titre de l’Aide Juridictionnelle (AJ), et peut vous aider à accomplir les formalités requises, auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle compétent.
Les conditions de l’admission au bénéfice de l’Aide Juridictionnelle (AJ) en 2009, concernant vos ressources, sont :
- pour l’aide juridictionnelle totale : justifier avoir perçu, l’année précédente, c’est à dire en 2008, un revenu mensuel inférieur ou égal à 911 €
- pour l’aide juridictionnelle partielle : justifier d’un revenu mensuel en 2008 compris entre 912 et 1363 €
Par ailleurs, votre avocat peut vous aider à vérifier si les frais du procès peuvent être pris en charge par une assurance de protection juridique.