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Avocat collectivités territoriales et Intercommunalité

Les problématiques des collectivités territoriales ont beaucoup évolué ces dernières années, au gré des réformes venues accentuer la décentralisation et développer leur autonomie, mais aussi modifier les dotations de l'Etat, et partant, la fiscalité locale.

Ainsi, les régions ont reçu de nouvelles compétences et les départements se sont vu appliquer un nouveau système de péréquation de leurs ressources fiscales (cf. le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011).

Mais ce sont les communes et leurs groupements, les Etablissements Publics à Coopération Intercommunale (les EPCI) qui ont été les plus touchés, notamment par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 qui comporte un important volet consacré à l'intercommunalité. Le législateur a en effet, pour l'essentiel, imposé une révision des périmètres des communautés de communes, pour qu'elles atteignent une taille minimale fixée à 5.000 habitants. Il a prévu une rationalisation des territoires et fixé comme date butoir, celle du 1er juin 2013, pour que toutes les communes encore isolées, intègrent un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il a donné aux préfets des pouvoirs spécifiques et contraignants, pour assurer la mise en oeuvre des nouvelles dispositions et, pour l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, révisables tous les six ans.

Ce processus de « rationalisation de l'intercommunalité » doit s'achever en 2018. Le Bulletin d'information statistique de la Direction Générale des Collectivités Territoriales (la DGCL) n°94 publié en février 2013, montre qu'il est en marche car il a recensé 432 opérations de création, de fusion et d'extension menées à terme au cours de l'année 2012 et relevé que le nombre de ces opérations avait doublé par rapport à 2011 (JCP A 25 février 2013, act. 189).

Etabli à Paris, le Cabinet d'avocat de Maître Sophie Herren peut accompagner les collectivités territoriales, dans le traitement des questions de transferts de compétences, de transferts de personnels, mais aussi de répartition de l'actif et du passif entre l'ancien et le nouvel EPCI.

Il peut également être un support juridique pour toutes les questions classiques d'attribution et de gestion des services publics locaux (DSP, traitement des eaux, traitement des ordures ménagères.).

Maître Sophie Herren peut également vous assister et vous représenter dans les procédures contentieuses, tant devant les Tribunaux Administratifs et les Cours Administratives d'Appel que devant les Chambres Régionales des Comptes.

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